Conditions générales de vente

2Le vendeur

Les produits sont vendus par :

Dénomination sociale

Peinture Shop

Forme juridique

SAS

Capital social

15 000 €

Siège social

39 Rue des Tournesols
31290 Villefranche-de-Lauragais
France

SIREN

108577313

SIRET

10857731300019

Immatriculation

RCS Toulouse 108 577 313

N° de TVA intracommunautaire

FR34108577313

E-mail

privacy@mylands.fr

Téléphone

05 82 95 11 03

Pour toute question relative à une commande : privacy@mylands.fr, ou depuis la page Nous contacter.

3Produits et prix

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les représentations de teintes ont une valeur illustrative et non contractuelle : voir à ce sujet la section « Rendu des couleurs » de nos mentions légales, qui s'applique pleinement aux présentes.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande et récapitulés sur la page de paiement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où elle est passée.

Un compte professionnel bénéficiant d'une grille tarifaire spécifique se voit appliquer les prix de cette grille, tels qu'affichés dans son espace « Professionnels ».

4Commande

La commande se déroule en plusieurs étapes : constitution du panier, choix du mode de livraison, saisie ou sélection de l'adresse de facturation et de livraison, choix du mode de paiement, puis vérification et validation définitive du récapitulatif de commande. La validation de cette dernière étape, matérialisée par le paiement ou par l'engagement de paiement à terme pour un compte professionnel, vaut acceptation irrévocable de la commande et des présentes CGV.

Une confirmation de commande est présentée à l'écran à l'issue du paiement, rappelant le numéro de commande, le détail des articles et le montant total.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, provenant d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit commandé — le client en est alors informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.

5Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur ne conserve à aucun moment les données de la carte bancaire, qui sont traitées directement par ce prestataire.

Un compte professionnel disposant d'un encours autorisé peut, sur cette seule catégorie de commandes, régler à l'échéance convenue avec le vendeur plutôt qu'au moment de la commande ; les modalités (plafond, délai de paiement) figurent dans son espace « Professionnels » et peuvent être soldées par carte bancaire depuis cet espace à tout moment, y compris avant l'échéance.

La commande n'est considérée comme définitivement enregistrée qu'à réception du paiement, ou, pour un compte professionnel réglant à terme, qu'à validation de l'encours par le vendeur.

6Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, ou remis en point de retrait lorsque ce mode de livraison est proposé et sélectionné. Les délais de livraison affichés lors de la commande sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable de ces délais n'ouvre pas droit à indemnisation, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Le transfert des risques sur les produits intervient à la livraison, c'est-à-dire à la remise physique des produits au client ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

Il appartient au client de vérifier l'état des colis à réception et de signaler au transporteur, ainsi qu'au vendeur, toute avarie ou tout manquant, selon les modalités et dans les délais indiqués sur le bon de livraison.

7Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception le cas échéant des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par le formulaire ci-dessous adressé à privacy@mylands.fr ou par courrier à l'adresse du vendeur indiquée ci-dessus :

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine autant que possible, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf mention contraire au moment de la commande. Une diminution de la valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement peut être déduite du remboursement.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation, ou après réception des produits retournés si cette date est postérieure, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés par le client après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, lorsque ces qualifications s'appliquent au produit concerné.

Ce droit ne bénéficie qu'au consommateur au sens du Code de la consommation ; les commandes passées par un compte professionnel pour les besoins de son activité n'y sont pas soumises de plein droit.

Engagement commercial « Retours faciles » : indépendamment du droit de rétractation légal ci-dessus, et sans le restreindre, le vendeur reprend pendant 30 jours à compter de la réception de la commande tout produit non utilisé, complet et dans son emballage d'origine — y compris les pots de peinture teintés à la commande, dès lors qu'ils n'ont pas été ouverts — et en rembourse le prix sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les 14 jours suivant la réception et la vérification du retour. Le client en fait la demande préalable depuis la page de la commande dans son espace client (« Demander un retour ») ou, pour une commande passée sans compte, via le formulaire de contact du site ou à privacy@mylands.fr, en indiquant son numéro de commande ; les frais de retour restent à sa charge. Un pot de peinture ouvert ou entamé n'est pas repris au titre de cet engagement. Les modalités pratiques figurent sur la page Livraison & retours. Cet engagement commercial s'ajoute au droit de rétractation et aux garanties légales définies ci-dessous.

8Garanties légales

Tout produit vendu bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité

En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 de ce code, et bénéficie d'un délai de deux ans pour agir. Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie sur un produit.

Garantie légale contre les vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Pour faire valoir l'une ou l'autre de ces garanties, le client contacte le vendeur à privacy@mylands.fr en précisant le numéro de commande et la nature du défaut constaté.

9Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers étranger à la fourniture des services prévus au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les précisions apportées par nos mentions légales sur le caractère non contractuel du rendu des couleurs à l'écran, et sur la portée des conseils d'application diffusés sur le site, s'appliquent pleinement aux présentes CGV et à toute commande.

10Dispositions particulières aux comptes professionnels

Un compte professionnel, ouvert sous réserve d'approbation par le vendeur, peut se voir accorder un encours de paiement à terme dans la limite d'un plafond et selon un délai de règlement propres à ce compte. Le non-règlement à l'échéance suspend, sans préjudice des autres recours dont dispose le vendeur, la faculté de passer de nouvelles commandes à terme jusqu'à régularisation.

Les sections « Droit de rétractation » et « Médiation de la consommation » des présentes CGV sont écrites pour un client consommateur au sens du Code de la consommation ; un compte professionnel achetant pour les besoins de son activité n'en bénéficie pas de plein droit, sans préjudice des dispositions du Code de commerce qui lui restent applicables.

11Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige né de l'exécution des présentes CGV, après une tentative préalable de résolution directement auprès de notre service client par réclamation écrite. Le médiateur compétent est celui désigné dans nos mentions légales :

Médiateur

[À COMPLÉTER]

Adresse

[À COMPLÉTER]

Saisine en ligne

[À COMPLÉTER]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, vers laquelle de nombreux sites renvoient encore, a définitivement fermé le 20 juillet 2025 ; le médiateur désigné ci-dessus est le recours à utiliser.

12Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui en détaille les finalités, les destinataires et les durées de conservation.

13Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable ou d'une médiation, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction du lieu de votre domicile, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Entre professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur, sauf disposition d'ordre public contraire.